La loi Châtel

La loi Châtel est fréquemment invoquée dans la résiliation des contrats de mutuelle santé.

Pourquoi ?

En fait, à chaque date d'échéance de son contrat de mutuelle, l'assuré a deux options. Il a le droit de résilier son contrat comme il a la possibilité de le renouveler.
Son assureur doit notamment l'en informer et cette décision lui appartient. Soit il renouvelle son contrat de complémentaire santé, soit il l'annule. Dans les deux cas, il devra cependant respecter les instructions indiquées dans les conditions générales de son contrat.
Les délais de préavis, l'envoi de la lettre de demande résiliation, la date précise de l'échéance de son contrat... tout cela est précisé dans le contrat.