Résilier son contrat avec la loi châtel

Depuis l'apparition de la loi Châtel, les adhérents bénéficient aujourd'hui d'une protection sur la résiliation de leurs contrats de complémentaire santé. Qu'est ce que c'est donc?

En effet, la loi Châtel oblige actuellement les assureurs à aviser leurs adhérents de leur possibilité de résilier ainsi que de la reconduction tacite de leurs contrats 3 mois avant la date d'anniversaire, au plus tard 15 jours avant. 

Il n'est donc plus nécessaire de se souvenir de cette fameuse date pour pouvoir résilier son contrat, de toute façon si la mutuelle n'avise pas son adhérent, ce dernier pourra résilier son contrat à tout moment sans aucune pénalité.

Respecter le délai de préavis

Cependant, il faut savoir qu'il existe tout de même un délai de préavis pour résilier son contrat. Si l'adhérent a reçu son avis d'échéance 3 mois avant la date d'anniversaire, il devra aviser à son tour son assureur au moins 2 mois avant de sa décision de résilier. Si par contre l'assureur n'a envoyé l'avis que seulement 15 jours avant, l'adhérent pourra bénéficier de 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat s'il le souhaite.